Faire appel à un commissaire de justice pour des loyers impayés

Aucun propriétaire ne peut accepter que son loyer soit impayé par le locataire. Le loyer est un revenu indispensable soit pour vivre soit pour rembourser un prêt lorsque le logement est en cours de financement. Le loyer impayé peut rapidement devenir une catastrophe pour le propriétaire qui voit l’impayé grossir chaque mois. Il appartient au propriétaire bailleur non réglé de ses loyers de saisir sans tarder un commissaire de justice pour engager la procédure en paiement et/ou en résiliation du bail.

Procédure de recouvrement des loyers impayés

Le commissaire de justice intervient rapidement auprès du locataire et de l’éventuelle caution pour freiner l’impayé en signifiant un commandement de payer qui constitue la première étape de la procédure. Si le locataire ne règle pas les loyers impayés dans le délai prévu (en général deux mois pour les logements, un mois pour les commerces), il risque la résiliation du bail à ses torts et donc son expulsion.
Pendant cette première phase, une négociation peut intervenir entre le bailleur, le locataire et la caution afin que les loyers impayés soient apurés et l’expulsion évitée.

Assignation au tribunal et procédure d'expulsion

Si la dette n’est pas réglée dans le délai légal, le propriétaire peut saisir le tribunal par voie d’assignation qui sera signifiée par l’huissier de justice. Le propriétaire se présente seul à l’audience ou il se fait assister ou représenter par un avocat. Le locataire dispose d’une ultime chance d’obtenir un délai supplémentaire pour régler les loyers impayés. Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal prononcera l’expulsion et la condamnation au paiement des loyers impayés. L’huissier de justice diligentera alors la procédure jusqu’au départ effectif du locataire et jusqu’au