Dépôt d'actes à signifier

Vous trouverez dans cette rubrique les informations nécessaires à la délivrance d’un acte par commissaire de justice ainsi que la démarche à suivre pour adresser votre demande à l’étude.

Le rôle du commissaire de justice dans le dépôt d’actes

Le commissaire de justice, en sa qualité d’officier public et ministériel, délivre des actes authentiques qui font foi jusqu’à inscription en faux.
Ceux-ci sont variés : assignation, signification de décision de justice, sommation de payer, citation à comparaître, commandement de payer, commandement de quitter les lieux, …

Le destinataire de l’acte du commissaire de justice

Le destinataire de l’acte est multiple : un défendeur dans une procédure judiciaire, un débiteur, un locataire, un propriétaire,… Il peut s’agir d’un particulier, d’une entreprise, d’une administration, d’un commerçant…
Le commissaire de justice ou son clerc assermenté délivre les actes du commissaire de justice au domicile du destinataire ou au siège social.
L’acte peut être remis à sa personne, à une personne présente au domicile ou en dépôt étude (acte à venir retirer à l’étude en l’absence de personne présente au domicile). La signification est régie par le code de procédure civile ou par le code de procédure pénale.
Cette signification nécessite dans certains cas d’être complétée par une lettre simple, une lettre recommandée ou une lettre contre récépissé.

Pour un dépôt d’acte à signifier à l’étude vous pouvez adresser votre demande :

- Par voie postale : SCP BOIVIN THOURAULT LEBORGNE, 27 rue des marais 72000 LE MANS
- Par email : contact@huissier-lemans.com
- Par remise directement à l’accueil de l’étude pendant les heures d’ouverture :
du lundi au jeudi 8h30/12h30 – 13h30/18h et le vendredi de 8h30/12h30 – 13h30/17h.
- En utilisant la plateforme CLIC’ACTE : www.clic-acte.com