Constats
Nos compétences en termes de constats
Urgence constat
Le commissaire de justice peut intervenir rapidement pour dresser un constat en cas d'urgence, comme un sinistre, un trouble manifestement illicite ou des preuves susceptibles de disparaître.
Constat de travaux
Ce constat permet de décrire l'état d'un bien immobilier ou d'un chantier avant, pendant et après des travaux. Il peut servir de preuve en cas de litige avec des voisins, des entrepreneurs ou des assureurs.
Constat de grève
Le commissaire de justice peut établir un constat pour attester du déroulement d'une grève, du nombre de grévistes, des éventuels blocages ou entraves à la liberté du travail.
Constat sur internet
Le commissaire de justice peut réaliser un constat sur internet pour préserver la preuve de contenus en ligne (publications, commentaires, images, etc.) qui pourraient être utilisés dans le cadre d'un litige.
Constat réseaux sociaux
Ce constat permet de préserver la preuve de contenus publiés sur les réseaux sociaux (propos diffamatoires, atteinte à la vie privée, etc.) et de les utiliser dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Constat de malfaçons
Le commissaire de justice peut dresser un constat pour décrire les malfaçons et les non-conformités d'une construction ou de travaux réalisés.
Constat d'inventaire
Le commissaire de justice peut réaliser un inventaire détaillé des biens meubles d'une personne, par exemple dans le cadre d'une succession, d'une séparation ou d'une liquidation judiciaire.
Constat de nuisances
Le commissaire de justice peut dresser un constat pour décrire des nuisances subies par une personne (bruit, odeurs, troubles de voisinage, etc.).
Constat de dégât des eaux
Le commissaire de justice peut intervenir pour constater les dégâts causés par une fuite d'eau et décrire les dommages subis par les parties concernées.
Constat affichage permis de construire
Ce constat atteste de la régularité de l'affichage du permis de construire sur le terrain concerné, ainsi que des mentions obligatoires et des délais de recours.
Constat d'élection du personnel
Ce constat permet de garantir la régularité du processus électoral lors des élections professionnelles dans une entreprise (scrutin, dépouillement, etc.).
Constat de sous-location interdite ou illégale
Ce constat permet de prouver l'existence d'une sous-location non autorisée ou illégale d'un logement, en décrivant les conditions de la sous-location et en recueillant des témoignages.
Dans tous ces cas, le constat dressé par le commissaire de justice a une valeur probante et peut servir de preuve devant les tribunaux.